Que contient le projet de loi sur la fin de vie?

Depuis le 10 avril, où le projet de loi sur la fin de vie a été présenté en Conseil des ministres, l'encre a beaucoup et parfois âprement coulé. Mais que contient précisément ce projet de loi ?

Il n'est pas exact d'affirmer que ce projet ne traite QUE de l' "aide à mourir". Cet aspect est effectivement bel et bien présent puisqu'il représente plus de la moitié du texte et que c'est principalement autour de ce sujet que s'exacerbent les sensibilités.

Avant d'aborder ce registre, il est question des soins palliatifs, lesquels cependant, ont été ici restreints au coté strictement médical -n'est-ce pas réducteur au regard du travail accompli par les personnels des services de soins palliatifs existants qui œuvrent déjà au quotidien pour soulager les malades dans tous les aspects de leur fin de vie ?
Ces soins deviendraient selon cette proposition de loi des "soins d'accompagnement" pour englober tous les autres soins visant "améliorer la qualité de vie des personnes malades et de leur entourage, et de préserver leur dignité et leur bien‑être".
De même, on parlerait de "Maisons d'accompagnement" au lieu d'unité de soins palliatifs, avec à la clé la création de tels établissements et de formations spécialisées dans le cadre d'une 'Stratégie nationale des soins palliatifs' où sont budgétés 1,1 milliard d’euros sur 10 ans (Source : Direction de l’information légale et administrative, DILA, rattachée aux services du Premier ministre). À noter toutefois, que cette Stratégie décennale n'apparait pas explicitement dans le projet de loi.

Ce texte évoque -et au niveau de détail tel qu'il est présenté ici, on peut parler d'évocation- un temps d'échange "systématique" et inscrit en dur dans la loi, pour anticiper, coordonner et établir un plan personnalisé d’accompagnement auquel pourront être annexées les directives anticipées du malade.

On comprend aisément au vu de la faiblesse de toute cette première partie, à la limite parfois de l'inconsistance, que l'on soit tenté de ne voir dans ce projet que sa seconde partie dédiée à l'aide à mourir.

Dans cette seconde partie, après la définition de l’aide à mourir, sont en effet détaillées les conditions d’accès et la procédure de l’aide à mourir, les procédures de contrôle et d’évaluation du dispositif d’accompagnement à l’aide à mourir. Une partie est consacrée à la préservation de la clause de conscience des professionnels. Et pour finir, quelques lignes mentionnent diverses dispositions telles que la prise en charge par l’assurance maladie, ou encore des dispositions particulières dans le code des assurances et de la mutualité.

Sommaire du Projet de loi n°2462

EXPOSÉ DES MOTIFS
PROJET DE LOI

TITRE I^ER RENFORCER LES SOINS D’ACCOMPAGNEMENT ET LES DROITS DES MALADES

Soins et maisons d'accompagnement : Article 1^er et 2
Plan d'accompagnement et directives anticipées : Articles 3 et 4

TITRE II AIDE À MOURIR

Chapitre I^er Définition : Article 5
Chapitre II Conditions d’accès : Article 6
Chapitre III Procédure : Articles 7 à 15
Chapitre IV Clause de conscience : Article 16
Chapitre V Contrôle et évaluation : Articles 17 et 18
Chapitre VI Dispositions diverses : Articles 19, 20, 21

Le texte du projet de loi est à lire ici