Fin de vie : le Comité d’éthique ouvre la voie à l’assistance au suicide

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu ce mardi 13 septembre un avis sur la fin de vie. Le texte valide la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide. Huit membres du comité ont néanmoins exprimé une réserve. Unanimement inquiets, des représentants catholique, protestant et juif ont réagi dès le lendemain.

La « fin de vie » désigne les derniers moments de vie d’une personne arrivant en phase avancée ou terminale d’une affection/ maladie grave et incurable. Pour le corps médical, à ce stade, l’objectif n’est pas de guérir mais plutôt de préserver jusqu’à la fin la qualité de vie des personnes et de leur entourage face aux symptômes et aux conséquences d’une maladie évolutive, avancée et à l’issue irrémédiable.
(Source : Ministère de la Santé et de la prévention)

Le débat sur la fin de vie est relancé. Juste avant que l'Elysée annonce le lancement d'une convention citoyenne sur le sujet, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a publié, mardi 13 septembre, un avis très attendu sur une éventuelle légalisation de l'"aide active à mourir" en France. Jugeant une telle évolution envisageable "à certaines conditions strictes", les membres du CCNE ont appelé à accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs. À l’Élysée, comme dans les hôpitaux, ce texte était attendu de pied ferme. Sur 63 pages, le comité, dont les recommandations ont généralement une forte incidence sur les décisions gouvernementales, passe au peigne fin la manière dont on meurt en France.

Résultats : il considère qu’« il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir », le CCNE martelant toutefois dans la foulée qu’il « ne serait pas éthique d’envisager une évolution de la législation si les mesures de santé publique recommandées dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte ».

L'analyse du CCNE met en avant l’équilibre à trouver entre « le devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles et le respect de l’autonomie de la personne ». Toutefois, « les lois sont insuffisamment connues et insuffisamment appliquées sur le territoire », souligne Alain Claeys, ancien député et rapporteur du texte, durant la conférence de presse. Quatre lois, votées durant les deux dernières décennies, forment le socle légal de la fin de vie en France. La création des soins palliatifs en 1999 (Loi no 99-477 du 9 juin 1999) ; la loi Kouchner en 2002, qui établit les droits des malades et rend possible l’interruption des traitements (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-4) ; la loi Leonetti en 2005, qui consacre le principe du refus de l’obstination déraisonnable (Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 Art. L. 1111-11) ; enfin la loi Clayes-Leonetti en 2016, qui institue les directives anticipées, la personne de confiance et la sédation profonde et continue pour les personnes en souffrance, atteintes d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme (Loi n° 2016-87 du 2 février 2016).

(Sources : CCNE ; Aleteia ; Hebdo La Vie ; Franceinfo ; Ministère de la Santé et de la prévention ; Vie publique)

L'avis de la CCNE

Plusieurs débats traversent de manière récurrente la société à propos de la fin de vie. Citoyens, parlementaires, associations, soignants, intellectuels… discutent de la possibilité, ou non, d’une évolution du droit, les lois actuelles ne prévoyant pas la délivrance d’une aide active à mourir. Si le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a examiné à plusieurs reprises les questions éthiques relatives à la fin de vie, il a souhaité à la lumière des évolutions législatives, médicales et sociétales des dernières années, approfondir certains enjeux éthiques du débat. C’est l’objet de son Avis 139 "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité" dans lequel Il émet plusieurs propositions.

► Lire/télécharger l'avis de la CCNE "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité"

Réactions

Unanimement inquiets après l’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique, des représentants catholique, protestant et juif ont réagi dès le lendemain.

L’Avis du CCNE jette du brouillard sur la réflexion. Il utilise le même mot « fraternité » pour qualifier à la fois l’aide active à mourir et l’accompagnement par les soins palliatifs. Mais comment appeler fraternel le geste qui donne la mort à son frère qui la demanderait ? Ce n’est pas dans le brouillard qu’on discerne le projet de société à édifier !
Mgr Pierre d’Ornellas, responsable du groupe de travail « bioéthique » au sein de la Conférence des évêques de France

► Lire l'ntégralité de la déclaration de Mgr Pierre d’Ornellas (CEF)

De son côté, la Fédération protestante de France souligne d’abord la « prudence » du rapport qui encourage le développement des soins palliatifs, ainsi que « les réserves exprimées par huit membres du CCNE »

► Lire le communiqué de la Fédération Protestante de France

Le grand rabbin de France, Haïm Korsia, s’inquiète auprès de La Croix, de la possible légalisation de l’aide active à mourir, après l’avis favorable rendu par le Comité consultatif national d’éthique. Il y verrait une « rupture anthropologique tragique », alors que l’effort doit porter, selon lui, sur le développement des soins palliatifs.

► Lire l'article "Suicide assisté : le grand rabbin de France s’alarme" dans La Croix (abonnés)

Tous prônent une application de la loi existante et un développement des soins palliatifs. « L’avis du CCNE est un magnifique plaidoyer pour les soins palliatifs, avance Mgr d’Ornellas. Grâce au CCNE, cet effort (de développement des soins palliatifs, ndlr) et son caractère impératif seront-ils enfin pris au sérieux par nos dirigeants ? » Alors que Haïm Korsia s’émeut qu’« il existe encore des départements (26 sur 101, ndlr) dépourvus d’établissements pouvant accompagner les personnes en fin de vie ».
Félicité de Maupeou, journaliste pour La Vie

Et ensuite ?

Emmanuel Macron a annoncé dans la foulée de la diffusion de l’avis du CCNE le lancement d’une consultation citoyenne. Cette convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sera « constituée dès octobre » et rendra ses conclusions en « mars 2023 », a indiqué l’Élysée dans un communiqué.

Depuis le mercredi 21 septembre, la ministre déléguée chargée des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, a commencé à entendre les représentants des cultes sur le sujet de la fin de vie, en recevant notamment le grand rabbin de France Haïm Korsia, puis Sadek Beloucif, médecin et membre du conseil d’administration de la Fondation de l’islam de France. Ce lundi 26 septembre, c’est au tour des évêques catholiques, qui sont reçus en délégation à l’Élysée. Pour les représenter, Mgr Pierre d’Ornellas, archevêque de Rennes et responsable du groupe bioéthique de la Conférence des évêques de France, ainsi que le père Hugues de Woillemont, secrétaire général et porte-parole de la CEF.

► Lire l'article "La Conférence des évêques de France reçue par le gouvernement sur la fin de vie" (Aleteia-25/09/2022)

À suivre donc...