Affectataires – Maires : pour une bonne collaboration…

Appelées lois de séparation de l’Église et de l’État, les lois du 9/12/1905 et du 2/01/1907 ont profondément transformé le rapport entre l’institution religieuse et le monde civil :

• Les cathédrales deviennent propriétés de l’État
• Les églises, ainsi que tout ce qui s’y trouve en 1905, appartiennent à la commune.
• Les édifices construits après cette loi sont propriétés du diocèse (association diocésaine).

Propriétés communales, les bâtiments sont laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte qui en sont les affectataires. Vases sacrés, vêtements liturgiques, tableaux, sculptures sont INALIÉNABLES, IMPRESCRIPTIBLES et INSAISISSABLES. Ils  sont affectés à la pratique du culte de façon gratuite, permanente et perpétuelle.

La commission diocésaine d’art sacré a été alertée à plusieurs reprises :

- De la vente de tableaux, sculptures et vases sacrés provenant des églises à des brocanteurs ou des antiquaires.
- De la diffusion de prospectus signalant l’achat d’orfévrie religieuse, de tableaux, de
sculptures…

Le maire, propriétaire, n’a pas la jouissance des biens, ils sont affectés au culte et sont mis à la disposition du prêtre et des fidèles.
Ni le maire ni l’affectataire ne peuvent détruire, ni vendre les biens relevant de l’affectation :
église, sacristie, annexes (cours et jardins), parvis, calvaire, croix, meubles, tableaux, sculptures, orfèvrerie, vêtements…

La commission diocésaine de l’art sacré est à la disposition des communes et des paroisses pour valoriser le patrimoine de l’église : mise en place de visites guidées, organisation de journées du patrimoine, nuit des églises, exposition… et pour dresser un inventaire exhaustif de ce qui se trouve dans l’église pour en déterminer les propriétés.

Des brochures, éditées par l’association diocésaine sont à la disposition des paroisses et des communes, elles résument en de grandes lignes les droits et devoirs de chacun (affectataires et communes). À demander à la commission d’art sacré…

Commission diocésaine d’art sacré :
18 rue Mégevand,
25000 Besançon
Tél. : 03 81 25 28 31 / 06 76 19 30 09
artsacre-pls@diocese-besançon.fr
https://www.diocese-besancon.fr/commission-art-sacre